Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PRIAS, incluant :
Les actions de formation professionnelle
Les prestations d’audit, de conseil et/ou d’accompagnement
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Documents contractuels
PRIAS établit et transmet au Client, préalablement à toute prestation :
Une convention de formation professionnelle continue pour les personnes morales,
Ou un contrat de formation professionnelle pour les personnes physiques (clients particuliers).
Conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.
Le Client s’engage à retourner à PRIAS un exemplaire signé dans les meilleurs délais. PRIAS transmet également au Client, avant le démarrage de la formation :
Le programme de formation précisant les objectifs, le contenu, les prérequis et les modalités d’évaluation,
Une convocation indiquant les modalités pratiques (dates, lieu, horaires, accès).
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires,
Les présentes Conditions Générales de Vente.
À l’issue de la formation, PRIAS délivre :
Une attestation de fin de formation,
Et, le cas échéant, une attestation de présence.
Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat.
La validation de ce document par le Client (signature ou acceptation écrite) vaut engagement contractuel.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des prestations et sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.
Les prestations peuvent également être formalisées par une convention spécifique lorsque leur nature ou leur durée le justifie.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation comprend l’animation d’actions de formation, en présentiel ou à distance, auprès de participants.
Ces actions peuvent comporter des apports théoriques et pratiques et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Modalités de paiement
La facture est à régler en totalité à 15 jours après facturation, sans escompte, par tout moyen de paiement accepté par PRIAS.
PRIAS se réserve le droit de demander le versement d’un acompte à la signature de la commande. Les prestations d’accompagnement et d’audit peuvent faire l’objet de modalités de facturation spécifiques définies contractuellement.
Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
PRIAS se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Toute formation commencée est due en totalité.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.
Indemnités de recouvrement
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
PRIAS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant.
Pour les professionnels : Règlement par un OPCO
Dans le cas où le Client souhaite un règlement par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :
D’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation,
De s’assurer de l’acceptation et de la bonne fin de cette demande,
D’indiquer explicitement cette demande de prise en charge lors de l’inscription ou de la commande,
De s’assurer du bon paiement par l’OPCO désigné.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le reliquat sera facturé directement au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO n’est pas parvenu à PRIAS au plus tard au premier jour de la formation, PRIAS se réserve le droit de facturer la totalité du coût de la formation au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client demeure redevable de l’intégralité du coût de la formation.
Conditions d’annulation et d’abandon
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail).
En cas d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :
Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune pénalité,
Entre 10 et 5 jours ouvrés : facturation de 50 % du montant de la formation,
Moins de 5 jours ouvrés : facturation de 100 % du montant de la formation.
En cas d’abandon ou d’interruption en cours de formation par le Client ou le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, la totalité du coût de la formation reste due.
En cas d’annulation tardive, les frais engagés par PRIAS, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de réservation, restent dus et sont facturés au Client sur présentation de justificatifs.
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire intervenant dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés avant le début de la formation est facturée à 100 %.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Aucune somme ne peut être exigée durant ce délai, sauf si la formation a débuté avec l’accord exprès du Client.
Information des bénéficiaires par le client
Le Client s’engage à informer les bénéficiaires des modalités de la formation, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Les règles de vie collective et les consignes de sécurité sont transmises aux bénéficiaires par PRIAS, notamment via le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’à l’exclusion du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du travail.
Le Client est informé de tout incident significatif.
Informatique et libertés
Dans le cadre de ses prestations, PRIAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et les bénéficiaires.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
La gestion des inscriptions et des prestations,
Le suivi administratif et pédagogique,
Le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données peuvent être transmises aux partenaires de PRIAS intervenant dans la réalisation des prestations, dans la limite nécessaire à l’exécution de celles-ci.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, ainsi que du droit à la portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces droits peuvent être exercés par courriel ou par courrier adressé à PRIAS.
Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, outils, documents, méthodes et contenus remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de PRIAS.
Ils sont mis à disposition du Client et des bénéficiaires pour un usage strictement interne et personnel, dans le cadre de la formation ou de la prestation réalisée.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus fournis est interdite sans l’autorisation écrite préalable de PRIAS.
Toute cession de droits d’utilisation, de reproduction ou d’exploitation ne pourra intervenir que dans le cadre d’un accord écrit spécifique précisant l’étendue des droits concédés.
Prestations d’audit, d’accompagnement et de conseil
En complément des actions de formation, PRIAS propose des prestations d’audit, de conseil et d’accompagnement, notamment en matière de santé, sécurité, hygiène et environnement, incluant notamment :
La réalisation d’audits et de diagnostics,
L’analyse de conformité réglementaire,
La mise à disposition d’outils, documents et méthodologies,
L’accompagnement à la mise en conformité et à la certification,
Un suivi personnalisé du Client.
Ces prestations constituent des prestations de services intellectuels et ne relèvent pas de la formation professionnelle au sens du Code du travail, sauf mention expresse contraire.
Les prestations sont strictement limitées au périmètre défini dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé entre les parties.
Obligation de moyens
PRIAS est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations.
Elle s’engage à mobiliser les compétences et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir :
L’obtention d’une certification,
Une validation par un organisme tiers,
Ou une conformité réglementaire définitive.
Non-substitution
PRIAS intervient en qualité de prestataire externe.
Elle ne se substitue en aucun cas au Client dans ses obligations réglementaires, organisationnelles ou décisionnelles.
Le Client demeure seul responsable :
De ses décisions,
De la mise en œuvre des recommandations,
Et de sa conformité aux exigences légales et réglementaires.
Engagements du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec PRIAS dans le cadre de la réalisation des prestations. À ce titre, il s’engage notamment à :
Transmettre des informations exactes, complètes et dans les délais requis,
Mettre en œuvre les recommandations formulées,
Désigner un interlocuteur référent,
Respecter les délais et échéances convenus.
Tout manquement à ces obligations est susceptible d’impacter la qualité des prestations réalisées sans engager la responsabilité de PRIAS.
Responsabilité
PRIAS ne pourra être tenue responsable :
Des décisions prises par le Client,
Des résultats obtenus,
Des refus de certification ou de validation par un organisme tiers,
Ni des conséquences indirectes (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).
Conditions financières spécifiques à l’accompagnement
Les prestations d’accompagnement font l’objet de modalités financières définies dans le devis, le contrat ou la convention signée avec le Client.
Elles peuvent comprendre notamment :
Un audit initial,
Ainsi qu’un suivi périodique, généralement mensuel.
Le suivi donne lieu à une facturation mensuelle ou forfaitaire, selon les modalités convenues. Toute période entamée est due en totalité.
Durée et résiliation accompagnement
Les prestations d’accompagnement peuvent être conclues pour une durée déterminée, précisée contractuellement.
En cas de résiliation ou d’interruption anticipée à l’initiative du Client, pour quelque motif que ce soit, l’intégralité des sommes restant dues au titre de la période d’engagement devient immédiatement exigible.
PRIAS se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
Propriété intellectuelle accompagnement
Les documents, outils, trames, procédures et livrables fournis dans le cadre des prestations d’accompagnement demeurent la propriété exclusive de PRIAS.
Ils sont mis à disposition du Client pour un usage strictement interne et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de PRIAS.
Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, échangées ou portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, à l’exception de celles tombées dans le domaine public.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit après son expiration, pour quelque cause que ce soit.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre PRIAS et le Client sont régies par le droit français.
Réclamations, aléas et dysfonctionnements
Pour toute difficulté, aléa ou dysfonctionnement, le Client est invité à contacter PRIAS dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être formulée par écrit auprès de PRIAS via le formulaire prévu à cet effet, qui s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Ce dispositif ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du Client particulier, et sous réserve qu’une réclamation préalable écrite ait été adressée à PRIAS et n’ait pas permis de résoudre le litige.
Le médiateur désigné est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Attribution de compétences
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Pour les Clients professionnels, il est expressément convenu que le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.